C-27 - Code du travail

Texte complet
67. La convention collective lie tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation.
L’association accréditée et l’employeur ne doivent conclure qu’une seule convention collective à l’égard du groupe de salariés visé par l’accréditation.
S. R. 1964, c. 141, a. 55; 1969, c. 47, a. 30; 1969, c. 48, a. 26.