C-27 - Code du travail

Texte complet
136. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 25; 2015, c. 15, a. 138.
136. La conférence préparatoire est tenue par un commissaire. Elle a pour objet:
1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;
2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;
3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;
4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;
5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;
6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.
La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire.
S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63; 2006, c. 58, a. 25.
136. La conférence préparatoire est tenue par le commissaire. Elle a pour objet:
1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;
2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;
3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;
4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;
5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;
6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.
La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire.
S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34; 2001, c. 26, a. 63.
136. Chaque juge du tribunal doit transmettre au ministre de la Justice, à l’expiration de chaque mois, un rapport mentionnant:
a)  le nombre de causes entendues par lui pendant le mois;
b)  le nom des parties;
c)  l’endroit et la date de l’audition;
d)  la date du jugement;
e)  la nature du jugement.
Le ministre peut faire faire ces rapports sur des formules préparées suivant ses instructions.
S. R. 1964, c. 141, a. 113; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. 34.