C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.9. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.9. Le Conseil peut adopter des règles de régie interne et créer des bureaux régionaux et locaux.
1982, c. 37, a. 6.