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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 548.2
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Texte complet
548.2. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 46; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
548.2. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’installation et l’exploitation d’établissements de récupération et de conditionnement de matières recyclables, exiger l’obtention d’un permis aux fins de l’exploitation d’un tel établissement et fixer les conditions pour l’obtention du permis.
1985, c. 27, a. 46; 1996, c. 2, a. 455.
548.2. Toute corporation locale peut, par règlement, régir l’installation et l’exploitation d’établissements de récupération et de conditionnement de matières recyclables, exiger l’obtention d’un permis aux fins de l’exploitation d’un tel établissement et fixer les conditions pour l’obtention du permis.
1985, c. 27, a. 46.
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