Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 543
Versions de la disposition

Texte complet
543. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 402; 1921, c. 48, a. 24; 1996, c. 2, a. 455; 2005, c. 6, a. 214.
543. Sous réserve de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), et de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour prohiber la vente de liqueurs alcooliques.
C.M. 1916, a. 402; 1921, c. 48, a. 24; 1996, c. 2, a. 455.
543. Sous réserve de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), et de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1), toute corporation locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour prohiber la vente de liqueurs alcooliques.
C.M. 1916, a. 402; 1921, c. 48, a. 24.
© Gouvernement du Québec