C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
524.3.1. (Abrogé).
1997, c. 93, a. 75; 2005, c. 6, a. 214.
524.3.1. Toute municipalité locale peut conclure, seule ou avec une autre municipalité locale, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
1997, c. 93, a. 75.