C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
511. (Abrogé).
1979, c. 48, a. 123; 2005, c. 6, a. 214.
511. La décision du comité concernant la délivrance du permis doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 48, a. 123.