Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 413
Versions de la disposition

Texte complet
413. (Remplacé).
C.M. 1916, a. 328; 1917-18, c. 20, a. 33; 1947, c. 77, a. 8; 1977, c. 53, a. 26; 1999, c. 43, a. 13; 2002, c. 37, a. 98.
413. Toute nomination faite par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit être signifiée, par lettre du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, au secrétaire-trésorier de la municipalité ou à l’un des membres du conseil dont la nomination est constatée par cette lettre.
Le destinataire de la lettre est tenu de donner, sans délai, à chacune des personnes nommées, un avis de sa nomination.
C.M. 1916, a. 328; 1917-18, c. 20, a. 33; 1947, c. 77, a. 8; 1977, c. 53, a. 26; 1999, c. 43, a. 13.
413. Toute nomination faite par le ministre des Affaires municipales doit être signifiée, par lettre du ministre des Affaires municipales, au secrétaire-trésorier de la municipalité ou à l’un des membres du conseil dont la nomination est constatée par cette lettre.
Le destinataire de la lettre est tenu de donner, sans délai, à chacune des personnes nommées, un avis de sa nomination.
C.M. 1916, a. 328; 1917-18, c. 20, a. 33; 1947, c. 77, a. 8; 1977, c. 53, a. 26.
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