C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
399. (Abrogé).
1954-55, c. 50, a. 10; 1987, c. 57, a. 749.
399. Le juge doit procéder au dépouillement et à l’addition des votes et il doit vérifier ou rectifier le compte des bulletins ainsi que les relevés du nombre de votes donnés en faveur de chaque candidat.
1954-55, c. 50, a. 10.