Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 374
Versions de la disposition

Texte complet
374. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 307; 1987, c. 57, a. 749.
374. Un électeur qui a par inadvertance marqué, maculé ou déchiré le bulletin qui lui a été remis, de manière qu’il ne puisse convenablement servir, obtient, en le rendant au président, qui doit l’annuler en y inscrivant le mot «nul» avec ses initiales, un autre bulletin de vote pour le remplacer.
C.M. 1916, a. 307.
© Gouvernement du Québec