Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 247
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Texte complet
247. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 205; 1979, c. 36, a. 12; 1996, c. 2, a. 270; 2005, c. 6, a. 214.
247. L’inspecteur agraire ne peut ordonner de faire une clôture nouvelle, ou d’en réparer une ancienne tellement détériorée qu’elle coûterait autant qu’une nouvelle, à moins que la partie qui y est obligée n’ait reçu un avis spécial par écrit à cet effet.
C.M. 1916, a. 205; 1979, c. 36, a. 12; 1996, c. 2, a. 270.
247. L’inspecteur agraire ne peut ordonner de faire, dans une municipalité rurale, une clôture nouvelle, ou d’en réparer une ancienne tellement détériorée qu’elle coûterait autant qu’une nouvelle, à moins que la partie qui y est obligée n’ait reçu un avis spécial par écrit à cet effet.
C.M. 1916, a. 205; 1979, c. 36, a. 12.
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