Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 154; 1992, c. 57, a. 483; 1995, c. 34, a. 33.
188. Le cautionnement hypothécaire a l’effet d’une obligation principale jusqu’à concurrence du montant de celui-ci, bien que la somme recouvrable par suite de la violation du cautionnement soit incertaine et indéterminée.
Cette hypothèque prend rang à compter du jour de son inscription.
C.M. 1916, a. 154; 1992, c. 57, a. 483.
188. Le cautionnement hypothécaire a l’effet d’une obligation principale jusqu’à concurrence du montant de celui-ci, bien que la somme recouvrable par suite de la violation du cautionnement soit incertaine et indéterminée.
Cette hypothèque prend rang à compter du jour où le cautionnement a été enregistré.
C.M. 1916, a. 154.
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