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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 14.7
Versions de la disposition

Texte complet
14.7. (Remplacé).
1985, c. 27, a. 40; 1994, c. 33, a. 25; 1996, c. 2, a. 455; 1996, c. 27, a. 46; 2001, c. 25, a. 41; 2003, c. 19, a. 133.
14.7. Des municipalités peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services.
Les municipalités qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la municipalité délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune doit être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 40; 1994, c. 33, a. 25; 1996, c. 2, a. 455; 1996, c. 27, a. 46; 2001, c. 25, a. 41.
14.7. Des municipalités peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels.
Les municipalités qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la municipalité délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 40; 1994, c. 33, a. 25; 1996, c. 2, a. 455; 1996, c. 27, a. 46.
14.7. Malgré les articles 569 à 624, deux ou plusieurs municipalités peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels.
Les municipalités qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la municipalité délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 40; 1994, c. 33, a. 25; 1996, c. 2, a. 455.
14.7. Malgré les articles 569 à 624, deux ou plusieurs corporations peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels.
Les corporations qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la corporation délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque corporation qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 40; 1994, c. 33, a. 25.
14.7. Malgré les articles 569 à 624, deux ou plusieurs corporations peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels.
Les corporations qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la corporation délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque corporation qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune est pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 40.
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