C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
10.7. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté métropolitaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 10.5.
1996, c. 27, a. 44; 2000, c. 56, a. 218.
10.7. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté urbaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 10.5.
1996, c. 27, a. 44.