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C-27.1 - Code municipal du Québec

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Article 997
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Texte complet
997. En sus des taxes mentionnées dans le présent chapitre, la municipalité peut aussi imposer les taxes dont le prélèvement est autorisé par d’autres dispositions du présent code.
C.M. 1916, a. 706; 1996, c. 2, a. 455.
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