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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
EnglishArticle 957.5
Versions de la disposition
957.5. Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins le tiers de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le conseil d’administration du syndicat de cette copropriété doit comprendre un administrateur nommé par la municipalité.
Lorsque la municipalité est propriétaire de fractions représentant au moins la moitié de la valeur relative de l’ensemble des fractions d’une copropriété divise, le budget de cette copropriété doit être approuvé par la municipalité. Lorsque le budget n’est pas approuvé au premier jour de l’exercice financier pour lequel il a été préparé, il doit être présenté à la première séance du conseil qui suit. Dans ce cas, les sommes requises pour l’entretien et la conservation de l’immeuble jusqu’à la tenue de cette séance peuvent être engagées par le syndicat des copropriétaires avant cette approbation.
