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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
EnglishArticle 624.2
Versions de la disposition
624.2. La Commission municipale du Québec transmet au ministre une copie du rapport de médiation et, le cas échéant, une copie de l’entente conclue entre les parties.
