Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26 - Code des professions

Article 39.11
Versions de la disposition

Texte complet
39.11. La vente d’un protecteur buccal ne constitue pas une activité réservée à un membre d’un ordre professionnel lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise d’empreinte.
2020, c. 15, a. 9.
© Gouvernement du Québec