C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
94.9. Les articles 543 à 553 et 568 à 732 ne s’appliquent pas à un jugement rendu contre le procureur général.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 210.
94.9. Les articles 543 à 553 et 568 à 732 ne s’appliquent pas à un jugement rendu contre la Couronne.
1966, c. 21, a. 5.