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C-25 - Code de procédure civile

Article 549
Versions de la disposition

Texte complet
549. Si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée par le jugement lui-même, elle ne peut plus l’être si ce n’est sur l’appel, comme il est prévu à l’article 550.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 549.
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