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C-25 - Code de procédure civile

Article 542
Versions de la disposition

Texte complet
542. Le ministre du Revenu perçoit les fruits et revenus dus et échus depuis le délaissement; il peut céder l’immeuble à bail, si la vente en est retardée pour un temps suffisamment long.
Ces fruits et revenus sont immobilisés, pour être distribués de la même manière que le prix de vente de l’immeuble.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 542; 2005, c. 44, a. 54.
542. Le curateur public perçoit les fruits et revenus dus et échus depuis le délaissement; il peut céder l’immeuble à bail, si la vente en est retardée pour un temps suffisamment long.
Ces fruits et revenus sont immobilisés, pour être distribués de la même manière que le prix de vente de l’immeuble.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 542.
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