C-25 - Code de procédure civile

Article 514 Versions de la disposition

1987-06-23

514. Pour assurer la bonne expédition des affaires de la Cour d’appel, le juge en chef ou, en son absence, le plus ancien des juges puînés peut demander par écrit au juge en chef de la Cour supérieure de lui désigner un ou plusieurs juges de cette cour pour siéger à la Cour d’appel comme juge ad hoc. Le juge ad hoc a tous les pouvoirs et exerce tous les devoirs d’un juge puîné de la Cour d’appel.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 514; 1987, c. 48, a. 2.

1977-12-31

514. Dans tous les cas où, par suite d’inhabileté, d’absence, de congé, de maladie, de décès, de démission, de mise à la retraite ou de nomination à une autre charge, les juges de la Cour d’appel se trouvent en nombre insuffisant pour assurer l’expédition des affaires, le juge en chef ou, en son absence, le plus ancien des juges puînés peut demander par écrit au juge en chef de la Cour supérieure de lui désigner un juge de cette cour pour siéger à la Cour d’appel comme juge adhoc.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 514.