C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
481.6. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.6. Le défendeur est tenu de comparaître dans les 10 jours de la signification de la déclaration, en produisant au greffe du tribunal un acte de comparution signé de lui-même ou de son procureur.
1996, c. 5, a. 40.