Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. Le jugement rendu en vertu du présent chapitre a les mêmes effets et est sujet aux mêmes recours que tout autre jugement final.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 451; 1996, c. 5, a. 39.
451. La décision du tribunal est considérée à tous égards comme un jugement rendu sur une action intentée de la manière ordinaire.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 451.
© Gouvernement du Québec