C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
300. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 300; 1992, c. 57, a. 258.
300. Une déposition n’est pas nulle du seul fait que le témoin eût dû être assermenté au lieu d’être admis à faire l’affirmation solennelle, ou inversement.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 300.