C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
244. Le désaveu peut être formé en cours d’instance, suivant les dispositions de ce chapitre.
Il peut également être formé après jugement, par action ordinaire; mais il n’est sursis à l’exécution du jugement que si le juge l’ordonne.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 244.