C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
151.16. La conférence a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités.
2002, c. 7, a. 19.