Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25 - Code de procédure civile

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. La signification à une partie qui a son domicile ou sa résidence dans une autre province du Canada peut être faite par toute personne majeure qui doit en dresser le procès-verbal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 137; 1983, c. 28, a. 1; 1992, c. 57, a. 225.
137. La signification à une partie qui a son domicile ou sa résidence ordinaire dans une autre province du Canada peut être faite par toute personne majeure qui doit en dresser le procès-verbal.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 137; 1983, c. 28, a. 1.
137. Le juge ou le protonotaire, sur preuve qu’une partie a son domicile ou sa résidence ordinaire dans une autre province du Canada, peut permettre qu’une signification lui soit faite à ce domicile ou à cette résidence; cette permission est inscrite au verso de l’original et des copies de l’acte à signifier.
La signification peut alors être faite par toute personne majeure, qui doit en faire rapport sous serment.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 137.
© Gouvernement du Québec