C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 94.2 Versions de la disposition

2020-07-13

94.2. La demande de mandat ou de télémandat d’entrée peut être faite par celui qui demande ou a demandé le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par celui qui est chargé de son exécution.

Le mandat ou le télémandat d’entrée peut être décerné à tout moment dans un district judiciaire par le juge qui décerne ou a décerné le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation ou par un autre juge ayant compétence dans ce district judiciaire ou dans le district judiciaire où se trouve la maison d’habitation. Il est signé par le juge qui le décerne.

2020, c. 12, a. 25.