C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
62.1. La forme du rapport d’infraction est prescrite par règlement.
Non en vigueur
Le constat d’infraction qui a été délivré mais qui n’a pas été signifié au défendeur, peut tenir lieu de rapport d’infraction.
1995, c. 51, a. 6; 2001, c. 32, a. 92.
62.1. La forme du rapport d’infraction, y compris sa réalisation sur support électronique, est prescrite par règlement.
Non en vigueur
Le constat d’infraction qui a été délivré mais qui n’a pas été signifié au défendeur, peut tenir lieu de rapport d’infraction.
1995, c. 51, a. 6.