C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
382. Les mandats d’emprisonnement décernés en vertu d’une disposition particulière d’une loi ou de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) peuvent être renouvelés conformément à l’article 353 du présent code.
Ceux qui ont été délivrés avant le 1er octobre 1986 peuvent être renouvelés au plus tard le 1er octobre 1991.
1990, c. 4, a. 11.