C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
313. Les articles 286 à 290 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au jugement sur l’appel.
Toutefois, la cour peut retourner le dossier en première instance ou devant la Cour supérieure afin qu’une peine y soit imposée.
1987, c. 96, a. 313.