C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
285. Le juge qui entend l’appel sur dossier peut exercer tous les pouvoirs conférés dans le présent code au juge qui a rendu jugement en première instance.
Il peut notamment recevoir une preuve nouvelle, ordonner la production de toute chose relative à la poursuite, ordonner l’assignation d’un témoin contraignable qui peut alors être interrogé ou contre-interrogé, selon le cas, par les parties et rendre toute ordonnance que la justice exige.
1987, c. 96, a. 285.