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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 252
Versions de la disposition

Texte complet
252. La demande écrite doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle le défendeur a pris connaissance du jugement le déclarant coupable.
Toutefois, sur demande écrite, le juge peut relever le défendeur des conséquences de son retard lorsque celui-ci établit qu’il était dans l’impossibilité de présenter une demande de rétractation dans ce délai.
1987, c. 96, a. 252.
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