C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
230. Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, le juge n’est pas tenu d’imposer la peine pour chacun des jours ou des fractions de jour qu’a duré l’infraction s’il est convaincu que le poursuivant a indûment tardé à intenter la poursuite.
1987, c. 96, a. 230.