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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Le juge qui acquitte le défendeur d’une infraction peut cependant le déclarer coupable d’une infraction de moindre gravité établie par la preuve et qui est incluse dans l’infraction pour laquelle le défendeur a été acquitté.
1987, c. 96, a. 221.
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