C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
211. Sur demande, le juge permet à une partie de présenter la preuve d’un fait nouveau ou d’un fait qu’elle a omis de prouver par inadvertance, même après que les parties aient déclaré leur preuve close, s’il est convaincu qu’il n’en résulte aucune injustice.
1987, c. 96, a. 211.