C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
190. Lorsque le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction après avoir été régulièrement convoqué, mais que le défendeur est présent, le juge peut, sur preuve de cette convocation, soit ajourner l’instruction, soit rejeter la poursuite.
1987, c. 96, a. 190.