C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
180. Sur demande d’une partie, le juge doit, aux conditions qu’il détermine, permettre de modifier un constat d’infraction pour y préciser un détail ou y corriger une irrégularité qui ne vise pas le chef d’accusation.
1987, c. 96, a. 180.