C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
16. La prescription n’est pas interrompue lorsque la poursuite a été intentée par un poursuivant qui n’a pas l’autorité pour poursuivre ou lorsque la personne qui a délivré le constat d’infraction au nom du poursuivant n’était pas autorisée à le faire.
1987, c. 96, a. 16.