C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 159.2 Versions de la disposition

2020-06-05

159.2. Avant qu’un jugement ne soit rendu, le poursuivant peut offrir à un défendeur de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible.

Pour faire une telle offre, le poursuivant doit s’assurer :

1°  que des preuves suffisantes permettent l’instruction ou la continuation de la poursuite;

2°  que la participation à un programme d’adaptabilité correspond aux besoins du défendeur;

3°  que le défendeur reconnaît les faits à l’origine de l’infraction ou ne les conteste pas et qu’il souhaite participer au programme;

4°  qu’aucune règle de droit ne fait obstacle à l’instruction ou à la continuation de la poursuite;

5°  que le défendeur a été avisé de son droit de recourir à l’assistance d’un avocat;

6°  que le défendeur renonce par écrit à invoquer la durée de sa participation au programme dans la computation du délai pour être jugé;

7°  que l’offre est dans l’intérêt de la justice.

Aux fins du paragraphe 2° du deuxième alinéa, les besoins du défendeur sont déterminés en collaboration avec celui-ci.

2020, c. 12, a. 35.