C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
157. La signification d’un constat d’infraction peut être faite lors de la perpétration de l’infraction. Un double du constat est alors remis au défendeur par le poursuivant ou la personne autorisée à délivrer un constat au nom de celui-ci.
La signification peut également en être faite après la perpétration de l’infraction conformément à la section V du chapitre I.
1987, c. 96, a. 157.