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Décisions des tribunaux
C-25.01
- Code of Civil Procedure
Français
Article 477
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
477
.
An application relating to divided co-ownership of an immovable is notified to the syndicate of co-owners, which must inform all the co-owners of the subject matter of the application within five days after the notification.
2014, c. 1, a. 477
.
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