C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
431. La demande conjointe devient caduque si, après une ordonnance d’ajournement, les conjoints omettent de présenter un projet d’accord modifié dans un délai de trois mois ou dans tout autre délai fixé par le tribunal. Elle le devient également si l’un des conjoints se désiste de la demande conjointe et que ni l’un ni l’autre ne modifie la demande et poursuit l’instance dans les trois mois qui suivent.
2014, c. 1, a. 431.