C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
343. Les frais de justice portent intérêt au taux légal à compter du jour du jugement qui les accorde et sont payables à la partie à laquelle ils sont accordés. Si plusieurs parties sont tenues au paiement, elles le sont solidairement.
2014, c. 1, a. 343.