C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
155. Si le tribunal instruit la demande le jour même de la conférence, les parties font leur preuve au moyen de déclarations sous serment lorsque la loi l’exige ou le permet; elles peuvent aussi présenter toute autre preuve, par témoignage ou par présentation d’un document.
2014, c. 1, a. 155.