C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
76.1.8. Lorsqu’une personne échoue l’évaluation visée à l’article 76.1.2, à l’article 76.1.4 ou à l’article 76.1.4.1 ou ne s’y soumet pas, la Société peut, pour la période qu’elle détermine, délivrer à cette personne un permis probatoire ou un permis de conduire qui l’autorise à conduire un véhicule routier pourvu que celui-ci soit muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
2007, c. 40, a. 12; 2010, c. 34, a. 12.
76.1.8. Lorsqu’une personne échoue l’évaluation visée à l’article 76.1.2 ou à l’article 76.1.4 ou ne s’y soumet pas, la Société peut, pour la période qu’elle détermine, délivrer à cette personne un permis probatoire ou un permis de conduire qui l’autorise à conduire un véhicule routier pourvu que celui-ci soit muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
2007, c. 40, a. 12.