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C-24.2 - Highway Safety Code

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Article 574
Versions de la disposition

Texte complet
574. (Repealed).
1986, c. 91, s. 574; 1992, c. 61, s. 146.
574. The Attorney General shall determine, by an order published in the Gazette officielle du Québec, the offences for which the fine is payable following the issue of an infraction ticket.
1986, c. 91, s. 574.
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