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Français
Article 556
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Date d'entrée en vigueur
2016-01-01
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556
.
A judge of the Court of Appeal may, on an application, summarily annul any decision, order or injunction made or granted contrary to section 555.
1986, c. 91, s. 556
;
I.N. 2016-01-01 (NCCP)
.
1987-06-29
556
.
A judge of the Court of Appeal may, on a motion, summarily annul any writ, order or injunction issued or granted contrary to section 555.
1986, c. 91, s. 556
.
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