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C-24.2
- Highway Safety Code
Français
Article 44
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1987-06-29
44
.
Sections 40 to 43 do not apply to the transfer of the right of ownership of a road vehicle that is under a contract of lease with a term of one year or more.
1986, c. 91, s. 44
.
0
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